ZonageConditions générales de vente
Version du [À COMPLÉTER — DATE DE MISE EN LIGNE]
1. Objet et champ d'application
ZonagePro (zonagepro.fr) est un service en ligne d'aide à l'analyse de vues aériennes historiques : identification de zones de toiture à partir des emprises de bâtiments officielles et estimation automatique de leur période de construction, à des fins d'étude préalable.
Le service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription ; elles prévalent sur tout autre document du Client. L'éditeur est désigné « le Prestataire » (identité complète dans les mentions légales).
2. Souscription
L'abonnement est souscrit sur devis ou bon de commande précisant le nombre de comptes utilisateurs (« sièges ») et le tarif mensuel convenu. À la souscription, le Prestataire crée l'espace de l'organisation cliente et remet au Client un compte administrateur lui permettant de créer et gérer ses comptes dans la limite des sièges souscrits.
3. Prix et paiement
Le prix est convenu entre les parties dans le devis ou bon de commande et facturé mensuellement. TVA non applicable, article 293 B du CGI (tant que le régime de franchise en base s'applique au Prestataire ; toute évolution sera notifiée). Paiement par virement à 30 jours date de facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
4. Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement. Chaque partie peut le résilier à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû. Le nombre de sièges peut être ajusté pour le mois suivant d'un commun accord.
5. Suspension pour défaut de paiement
À défaut de paiement 15 jours après relance restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès de l'organisation (aucune connexion possible) jusqu'à régularisation. La suspension ne libère pas le Client des sommes dues et ne constitue pas une résiliation.
6. Comptes et sécurité
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de l'usage des comptes de son organisation et désigne le ou les administrateurs habilités à les gérer. Il s'engage à un usage raisonnable du service, excluant notamment toute extraction massive automatisée.
7. Nature des résultats — avertissement
Les zonages et datations produits par le service sont des estimations automatiques à caractère indicatif, générées par comparaison d'images aériennes historiques. Elles dépendent de la qualité, de la couverture et du géoréférencement des images sources, et doivent être vérifiées et validées par le Client avant toute utilisation.
Les résultats ne constituent ni une expertise, ni un diagnostic technique, ni une preuve de date de construction au sens administratif, assurantiel ou judiciaire. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux décisions prises par le Client sur la base de ces estimations.
8. Données sources
Le service exploite des données publiques : imagerie et emprises de bâtiments © IGN — Géoplateforme (Licence Ouverte Etalab 2.0) et géocodage © les contributeurs OpenStreetMap (ODbL). Le Client conserve les mentions de source figurant sur les exports. La disponibilité de ces services tiers ne relève pas du Prestataire.
9. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service (obligation de moyens), sans engagement de niveau de service. Des interruptions de maintenance peuvent survenir, autant que possible notifiées à l'avance. Le Prestataire sauvegarde régulièrement les données du service.
10. Données du Client et données personnelles
Les comptes, paramètres et productions du Client restent sa propriété. À la résiliation, ils sont supprimés dans un délai de 90 jours, sauf obligations légales. Les traitements de données personnelles (comptes utilisateurs) sont décrits dans les mentions légales ; le Client garantit avoir informé ses utilisateurs.
11. Propriété intellectuelle
Le service, son interface et ses traitements restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Les exports produits par le Client lui appartiennent, sous réserve des licences des données sources (article 8).
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'opportunité, préjudice d'image).
13. Force majeure
Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
14. Modification des CGV
Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'accord, le Client peut résilier avant cette date.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.